Le gouvernement veut rafistoler la copie privée via une procédure accélérée

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le jeudi 27 octobre 2011

Législation - Prévue depuis 2008, la réforme de la copie privée (rustine ?) va finalement se faire fin 2011 dans le cadre d’une procédure accélérée. Les professionnels ne seront toutefois pas exonérés d’office, mais pourront prétendre à un remboursement. Les ayants droit voient eux leurs revenus protégés. Industriels et distributeurs s'insurgent.

Mise à jour : Distributeurs et constructeurs sont vent debout contre le texte du gouvernement. Fevad, Fédération Française des Télécoms, GITEP TICS, SFIB, Alliance TICS, SECIMAVI, SIMAVELEC et SNSII ont signé un communiqué commun dénonçant le projet de loi.

Les organisations critiquent le dispositif envisagé par le gouvernement pour réformer, sous contrainte du Conseil d’Etat, le régime de la copie privée. Ainsi, hormis dans le cadre de conventions signées avec les ayant-droits, les professionnels ne bénéficieront pas d’exonérations de copie privée, mais de remboursements, sous conditions toutefois, et « par le biais d’un mécanisme particulièrement complexe et coûteux. »

Mais les industriels s’insurgent aussi contre la prolongation des barèmes pourtant censurés par le Conseil d’Etat. Celui-ci avait donné 6 mois pour les réviser, soit jusqu’en décembre 2011. Le projet du gouvernement prévoit une conservation de ces barèmes pour 24 mois supplémentaires.

« Une telle prorogation vient pénaliser les consommateurs qui pouvaient espérer que le nouveau barème vienne compenser seulement un manque à gagner pour les ayants droit du seul fait des actes de copie privée licite » critiquent industriels et distributeurs.

« Plutôt que de tenter de pallier artificiellement les nombreux dysfonctionnements de la rémunération pour copie privée, l’urgence est à la rénovation profonde d’un système devenu totalement inadapté à l’ère numérique » concluent-ils.

La réforme du régime de la copie privée (189 millions d’euros en 2010) était inscrite au programme du Plan numérique 2012, défini en 2008. Le gouvernement aura finalement attendu la fin 2011, et sous la contrainte du Conseil d’Etat et de la Cour de justice européenne, pour entreprendre ce chantier.
Pour cela, le ministère de la Culture a déposé une proposition de loi le 26 octobre. Celle-ci sera examinée dans le cadre d’une procédure accélérée. Cette procédure permet au gouvernement de limiter les discussions parlementaires à un seul passage devant chaque chambre, contre deux habituellement.
Les barèmes provisoires, dénoncés, ne disparaissent pas
Pourtant, la proposition de loi défendue par le ministère de la Culture ne devrait pas faire l’unanimité, et la procédure retenue susciter donc la critique. La commission copie privée pourra en effet toujours définir des barèmes provisoires (très contestés) avant la réalisation d’études d’usage, obligation rappelée par le Conseil d’Etat.
Concernant les supports professionnels, dispensés du paiement de la rémunération, l’évolution proposée par le gouvernement prévoit non pas une exonération totale, mais un système de remboursement – des remboursements exigibles seulement à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Ce remboursement de la copie privée s’appliquera « aux personnes acquérant des supports d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Il s’agit en particulier des supports acquis à des fins professionnelles. »
Des remboursements à justifier par les professionnels
« Afin d’alléger les procédures, notamment au profit des acquéreurs institutionnels et des grandes entreprises, l’article 4 ouvre la possibilité de conclure des conventions d’exonération » précise toutefois la proposition de loi.
Quant aux particuliers, il est prévu qu’ils soient informés du montant de la rémunération pour copie privée appliqué aux supports qu’ils acquièrent. Les modalités de cette obligation d’information (déjà prévue dans une autre loi...), et les sanctions en cas de défaut, restent cependant à préciser.
Afin de préserver les revenus issus de la copie privée, le gouvernement prévoit dans l’article 5 de sa proposition de loi que soient conservés « les barèmes applicables aux supports assujettis dans la décision n° 11 pendant un certain délai. »
Or c’est justement cette décision 11 de la commission copie privée qui a été censurée par le Conseil d’Etat en juin. Ce dernier avait cependant précisé que cette annulation n’était pas rétroactive et accordait un délai de six mois pour les réviser.
Une rustine pour préserver les revenus des ayant-droits
Le ministère de la Culture accorde donc un nouveau répit. Il justifie ce délai et la préservation des barèmes par le temps nécessaire à la réalisation des études sur la base desquelles les nouveaux barèmes seront définis, « tout en évitant un arrêt temporaire des versements au profit des titulaires de droits. »
En intégrant le remboursement aux professionnel, le gouvernement estime ainsi « assurer le respect de la chose jugée par le Conseil d’État eu égard aux motifs de la décision du 17 juin 2011. »
la finalité reste toutefois d'abord d’empêcher des redevables de contester devant la justice les sommes à verser et « obtenir l’annulation des factures émises à leur encontre ou le reversement de la rémunération acquittée. »
Qualifié d’effet d’aubaine par le ministère de la Culture, cela aurait eu pour effet de priver les ayant-droits « de la rémunération à laquelle ils ont légitimement droit. »

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