A lire sur: http://www.zdnet.fr/actualites/fiscalite-du-numerique-le-cnnum-contre-une-nouvelle-taxe-39792510.htm
Business : Une taxe spécifique serait
trop pénalisante pour les entreprises, les consommateurs et serait
inefficace, juge le Conseil national du numérique.
Le Conseil national du numérique (CNNum), présidé par Benoît Thieulin, remettra dans les prochains jours son rapport au gouvernement sur la fiscalité numérique et l'opportunité de mettre en place une nouvelle taxation, suite au rapport Colin & Collin.
Alors que ces derniers envisageaient une taxation française spécifique portant sur les volumes de données personnelles collectées, le CNNum se prononcera contre toute nouvelle taxe circonscrite au seul pays, a affirmé son président à l'AFP (dépêche notamment visible sur le site de Challenges).
Le niveau français jugé non pertinent
On ne sait évidemment pas à l'heure actuelle quelles seront les décisions prises par le gouvernement. Il tranche en dernière instance, mais s'il suit l'avis du CNNum, il abandonnera sans doute l'espoir d'une prise en compte dans le budget 2014, comme l'avait déclaré en février la ministre déléguée à l'Economie numérique, Fleur Pellerin.
La question de la taxation des géants du numérique reste donc entière. Leur capacité à échapper à l'impôt, par des moyens légaux, en fait la cible privilégiée d'un Etat soucieux d'assurer des rentrées d'argent et l'égalité des entreprises françaises et étrangères devant l'impôt.
Montages structurels passant par l'Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas, choix des pays en fonction des avantages accordés... De quoi permettre aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) de ne payer que 37,5 millions d'euros d'impôts en 2011 au lieu des 830 millions s'ils s'étaient pliés aux règles françaises.
La question semble de toute façon relever d'une coordination supranationale, comme l'a rappelé à plusieurs reprises l'OCDE. Quant à appliquer une taxe française, "à l'heure actuelle il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages", estime Benoît Thieulin, qui précise que le rapport de son organe sera remis au gouvernement le 24 juillet.
Si l'OCDE n'est pas cité par le président du CNNum, il fait référence directe à l'Union européenne. Estimant que la taxe française serait "une fausse bonne idée" qui "pénaliserait les consommateurs, certaines entreprises françaises" et s'avérerait inefficace, il dit compter "sur une initiative et une approche européennes".
Dans une synthèse des discussions, que nous avons pu consulter, il est indiqué que "les différentes propositions ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités des modèles économiques, se superposent à des mesures existantes, et risquent de s'avérer contracycliques si leurs objectifs et leur périmètre ne sont pas davantage clarifiés".
Quelle était la question ?
De toute façon, juge le CNNum, "ces propositions ne semblent pas répondre à la problématique prioritaire, celle des pratiques d'échappement fiscal de multinationales non établies en France".
Qu'il s'agisse de la taxe sur la publicité en ligne, au clic, sur l'e-commerce, sur les appareils connectés, sur l'assujettissement du cloud à la copie privée, sur la bande passante et la collecte et l'exploitation des données personnelles, aucune ne trouve grâce aux yeux du CNNum. Elles présentent toutes trop de désavantages en cas d'application dans le cadre français.
En définitive, "on manque de concepts justificatifs pour que les parties prenantes du numérique encouragent la mise en oeuvre de l'une des propositions par rapport à une autre". Le CNNum dresse quelques interrogations à résoudre avant de se lancer. "Cherche-t-on à faire contribuer fiscalement - et donc efficacement - les acteurs du numérique, ou l'objectif est-il plutôt de rééquilibrer des rapports de force entre les acteurs et donc redessiner les flux de valeur ?" s'interroge par exemple le conseil.
"Un travail d'étude d'impact et d'expertise technique - économique, juridique et fiscale - est indispensable," martèle-t-il dans sa conclusion. Renvoi à une énième consultation ? Pas sûr, car si le travail est à faire au niveau européen ou de l'OCDE, "la France doit se concentrer aujourd'hui sur le soutien d'une industrie naissante, transversale, et innovante". Ce qui exclut visiblement de trouver des mécanismes de taxation.
Alors que ces derniers envisageaient une taxation française spécifique portant sur les volumes de données personnelles collectées, le CNNum se prononcera contre toute nouvelle taxe circonscrite au seul pays, a affirmé son président à l'AFP (dépêche notamment visible sur le site de Challenges).
Le niveau français jugé non pertinent
On ne sait évidemment pas à l'heure actuelle quelles seront les décisions prises par le gouvernement. Il tranche en dernière instance, mais s'il suit l'avis du CNNum, il abandonnera sans doute l'espoir d'une prise en compte dans le budget 2014, comme l'avait déclaré en février la ministre déléguée à l'Economie numérique, Fleur Pellerin.
La question de la taxation des géants du numérique reste donc entière. Leur capacité à échapper à l'impôt, par des moyens légaux, en fait la cible privilégiée d'un Etat soucieux d'assurer des rentrées d'argent et l'égalité des entreprises françaises et étrangères devant l'impôt.
Montages structurels passant par l'Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas, choix des pays en fonction des avantages accordés... De quoi permettre aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) de ne payer que 37,5 millions d'euros d'impôts en 2011 au lieu des 830 millions s'ils s'étaient pliés aux règles françaises.
La question semble de toute façon relever d'une coordination supranationale, comme l'a rappelé à plusieurs reprises l'OCDE. Quant à appliquer une taxe française, "à l'heure actuelle il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages", estime Benoît Thieulin, qui précise que le rapport de son organe sera remis au gouvernement le 24 juillet.
Si l'OCDE n'est pas cité par le président du CNNum, il fait référence directe à l'Union européenne. Estimant que la taxe française serait "une fausse bonne idée" qui "pénaliserait les consommateurs, certaines entreprises françaises" et s'avérerait inefficace, il dit compter "sur une initiative et une approche européennes".
Dans une synthèse des discussions, que nous avons pu consulter, il est indiqué que "les différentes propositions ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités des modèles économiques, se superposent à des mesures existantes, et risquent de s'avérer contracycliques si leurs objectifs et leur périmètre ne sont pas davantage clarifiés".
Quelle était la question ?
De toute façon, juge le CNNum, "ces propositions ne semblent pas répondre à la problématique prioritaire, celle des pratiques d'échappement fiscal de multinationales non établies en France".
Qu'il s'agisse de la taxe sur la publicité en ligne, au clic, sur l'e-commerce, sur les appareils connectés, sur l'assujettissement du cloud à la copie privée, sur la bande passante et la collecte et l'exploitation des données personnelles, aucune ne trouve grâce aux yeux du CNNum. Elles présentent toutes trop de désavantages en cas d'application dans le cadre français.
En définitive, "on manque de concepts justificatifs pour que les parties prenantes du numérique encouragent la mise en oeuvre de l'une des propositions par rapport à une autre". Le CNNum dresse quelques interrogations à résoudre avant de se lancer. "Cherche-t-on à faire contribuer fiscalement - et donc efficacement - les acteurs du numérique, ou l'objectif est-il plutôt de rééquilibrer des rapports de force entre les acteurs et donc redessiner les flux de valeur ?" s'interroge par exemple le conseil.
"Un travail d'étude d'impact et d'expertise technique - économique, juridique et fiscale - est indispensable," martèle-t-il dans sa conclusion. Renvoi à une énième consultation ? Pas sûr, car si le travail est à faire au niveau européen ou de l'OCDE, "la France doit se concentrer aujourd'hui sur le soutien d'une industrie naissante, transversale, et innovante". Ce qui exclut visiblement de trouver des mécanismes de taxation.
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