A lire sur: http://www.zdnet.fr/actualites/hadopi-la-coupure-d-acces-a-internet-c-est-officiellement-fini-39792225.htm
Législation : La sanction de
suspension de l’accès Internet prévue dans le cadre de la riposte
graduée n’existe désormais plus suite à la publication d’un décret.
Texte qui impose par ailleurs aux FAI de s’interconnecter avec la Hadopi
pour identifier les abonnés.
La précédente majorité, à l’origine de la création de la Hadopi et de
la riposte graduée, avait prévu qu’un abonné à Internet pourrait se
voir priver de sa connexion à Internet en cas de récidive. Le
gouvernement vient d’abroger cette disposition.
C’était attendu. Le décret abrogeant la coupure d’accès à Internet suite à des téléchargements illégaux réitérés (dans la loi, pour négligence caractérisée…) a été publié mardi 9 juillet au Journal officiel.
L'astuce Free colmatée et plus d'automatisation
Le
texte stipule donc que « seule une peine d'amende [...] pourra
désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée. »
La disparition de cette sanction figurait parmi les propositions du
rapport Lescure.
Rappelons qu'officiellement, quatre procédures ont fait l'objet de décisions judiciaires définitives. En juin dernier, un internaute convaincu de téléchargement illégal répété a été condamné à une suspension pendant 15 jours de sa connexion internet, en plus d'une amende de 600 euros./ C'est la seule coupure jamais prononcée depuis la création de l'Autorité.
Une amende de 150 euros a été infligée à un internaute en septembre 2012, et deux autres décisions ont été prononcées. L'une d'elles s'est terminée en relaxe, et l'autre a abouti à une condamnation, assortie d'une dispense de peine.
Mais le décret ne se limite pas à ce point, comme le constate PCInpact. Il précise également « les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés. »
Finie l’astuce de Free qui envoyait les données d’identification de ses abonnés au format papier pour protester contre la non prise en charge des frais associés à la riposte graduée.
Désormais, les FAI sont tenus de s’interconnecter au système de la Hadopi, automatisant encore un peu plus la lutte contre le téléchargement illégal. Hadopi existe en effet toujours.
C’était attendu. Le décret abrogeant la coupure d’accès à Internet suite à des téléchargements illégaux réitérés (dans la loi, pour négligence caractérisée…) a été publié mardi 9 juillet au Journal officiel.
L'astuce Free colmatée et plus d'automatisation
Le
texte stipule donc que « seule une peine d'amende [...] pourra
désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée. »
La disparition de cette sanction figurait parmi les propositions du
rapport Lescure.Rappelons qu'officiellement, quatre procédures ont fait l'objet de décisions judiciaires définitives. En juin dernier, un internaute convaincu de téléchargement illégal répété a été condamné à une suspension pendant 15 jours de sa connexion internet, en plus d'une amende de 600 euros./ C'est la seule coupure jamais prononcée depuis la création de l'Autorité.
Une amende de 150 euros a été infligée à un internaute en septembre 2012, et deux autres décisions ont été prononcées. L'une d'elles s'est terminée en relaxe, et l'autre a abouti à une condamnation, assortie d'une dispense de peine.
Mais le décret ne se limite pas à ce point, comme le constate PCInpact. Il précise également « les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés. »
Finie l’astuce de Free qui envoyait les données d’identification de ses abonnés au format papier pour protester contre la non prise en charge des frais associés à la riposte graduée.
Désormais, les FAI sont tenus de s’interconnecter au système de la Hadopi, automatisant encore un peu plus la lutte contre le téléchargement illégal. Hadopi existe en effet toujours.
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