A lire sur: http://www.zdnet.fr/actualites/credit-impot-recherche-cir-tout-n-est-pas-si-rose-dans-le-numerique-39794007.htm
Législation : Si Syntec Numérique
déplore de nombreux contrôles injustifiés et redressements fiscaux liés
aux CIR, ceux-ci se justifient pourtant par un recours accru au
dispositif dans l’informatique, une singularité fiscale et à des abus
avérés de ces entreprises.
Politiques de droite comme de gauche se félicitent régulièrement de l’efficacité – pourtant à nuancer – du dispositif crédit impôt recherche.
Généreux, celui-ci permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit
d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et
5% au-delà de ce montant.
Les acteurs du numérique bénéficient notamment du CIR. Mais voilà, selon l’organisation patronale du secteur, Syntec Numérique, les contrôles fiscaux se sont multipliés ces derniers mois. Et éditeurs comme SSII ont ainsi écopé de redressements fiscaux, injustifiés selon Guy Mamou-Mani, pour qui il s’agit juste de remplir les caisses de l’Etat.
Des abus et des effets d'aubaine relevés à plusieurs reprises
La
justification de ces contrôles fiscaux est-elle réellement sans nuances
? Sans doute pas. D’abord, des dysfonctionnements au sujet du CIR ont
déjà été soulignés à plusieurs reprises par le passé, et notamment dans un rapport d’information du Parlement de 2010.
Les rapporteurs préconisaient d’ailleurs alors d’améliorer la qualité et l’efficacité du contrôle fiscal « pour éviter les détournements à des fins d’évasion fiscale et pour s’assurer de la bonne utilisation du crédit d’impôt recherche au regard de l’objectif de progression de la R&D. »
Suite à la réforme du dispositif en 2008, la mission d’évaluation et de contrôle mettait en effet en garde contre un risque d’abus. Elle appelait à renforcer la lutte contre les effets d’aubaine, en particulier ceux liés à l’évaluation forfaitaire des dépenses de fonctionnement, ainsi que contre les risques d’optimisation fiscale.
Ces effets d’aubaine, une société de service informatique, Pentalog, en faisait état en 2012, dénonçant ainsi les abus d’un certain nombre de SSII, directement démarchées par des « officines » et autres cabinets spécialisés dans la fiscalité.
Des contrôles justifiés par le recours croissant au CIR
En 2013, le débat rejaillit donc une fois encore. Si Syntec Numérique dénonce un dérapage de l’administration fiscale, d’autres voix se font entendre, comme le rapporte ainsi Distributique.com. Le site évoque notamment l’existence de nombreux cabinets vivant du CIR.
Et ce constat d’autres le font, en particulier la direction générale des Finances publiques, comme en témoigne la Cour des comptes dans un rapport paru cette semaine. La pénétration du CIR dans des sociétés où « l’existence d’une activité de recherche n’est pas intuitive », dont les services, est ainsi « souvent corrélée avec l’arrivée d’une officine spécialisée ».
Si la Cour des comptes reconnaît la complexité du CIR, et implicitement les risques d’erreur de la part des entreprises, elle rappelle également les risques importants de fraude. Elle confirme d’ailleurs la hausse des redressements fiscaux.
Mais cette hausse, dénoncée par Syntec Numérique, est toutefois corrélée à « la montée en puissance du crédit d’impôt » et ne cible pas seulement le secteur IT. Pour autant, celui-ci est bien pointé du doigt dans le rapport. Il a même droit à un passage détaillé dans le document.
Vigilance à l'égard de l'informatique depuis 2012
On apprend ainsi que la décision de contrôle de l’utilisation du CIR dans l’informatique remonte à 2012 et que ce secteur fait donc l’objet d’une « vigilance » particulière. Plusieurs facteurs ont éveillé la vigilance de l’administration fiscale et du ministère de la recherche.
Depuis la réforme, les entreprises du secteur sont très nombreuses à faire des demandes de CIR : plus de 2400 entreprises en 2011, contre 1000 en 2007. Cette hausse - et les montants de CIR associés - justifie à elle seule une augmentation des contrôles.
Mais la Cour des comptes relève en outre une singularité : « en 2010 et 2011, le crédit d’impôt recherche représente la quasi-totalité des restitutions opérées sur l’impôt sur les sociétés dans le secteur de l’informatique, ce qui singularise ce secteur. »
Des soupçons donc (qui visent plus globalement les services), mais aussi des abus avérés. « Dans le domaine informatique, un exemple abusif assez répandu est la prise en compte en matière de CIR de la mise au point d’un site internet » précise par exemple le rapport.
Pour autant, l’informatique n’est pas la seule activité où la fraude s’exerce. En 2011 et 2012, le nombre de redressements fiscaux a nettement augmenté, ainsi que le montant ainsi redressé. Les montants des rectifications sur CIR en contrôle externe étaient de 162 millions d’euros en 2012, contre 36 millions en 2008.
Les acteurs du numérique bénéficient notamment du CIR. Mais voilà, selon l’organisation patronale du secteur, Syntec Numérique, les contrôles fiscaux se sont multipliés ces derniers mois. Et éditeurs comme SSII ont ainsi écopé de redressements fiscaux, injustifiés selon Guy Mamou-Mani, pour qui il s’agit juste de remplir les caisses de l’Etat.
Des abus et des effets d'aubaine relevés à plusieurs reprises
La
justification de ces contrôles fiscaux est-elle réellement sans nuances
? Sans doute pas. D’abord, des dysfonctionnements au sujet du CIR ont
déjà été soulignés à plusieurs reprises par le passé, et notamment dans un rapport d’information du Parlement de 2010.Les rapporteurs préconisaient d’ailleurs alors d’améliorer la qualité et l’efficacité du contrôle fiscal « pour éviter les détournements à des fins d’évasion fiscale et pour s’assurer de la bonne utilisation du crédit d’impôt recherche au regard de l’objectif de progression de la R&D. »
Suite à la réforme du dispositif en 2008, la mission d’évaluation et de contrôle mettait en effet en garde contre un risque d’abus. Elle appelait à renforcer la lutte contre les effets d’aubaine, en particulier ceux liés à l’évaluation forfaitaire des dépenses de fonctionnement, ainsi que contre les risques d’optimisation fiscale.
Ces effets d’aubaine, une société de service informatique, Pentalog, en faisait état en 2012, dénonçant ainsi les abus d’un certain nombre de SSII, directement démarchées par des « officines » et autres cabinets spécialisés dans la fiscalité.
Des contrôles justifiés par le recours croissant au CIR
En 2013, le débat rejaillit donc une fois encore. Si Syntec Numérique dénonce un dérapage de l’administration fiscale, d’autres voix se font entendre, comme le rapporte ainsi Distributique.com. Le site évoque notamment l’existence de nombreux cabinets vivant du CIR.
Et ce constat d’autres le font, en particulier la direction générale des Finances publiques, comme en témoigne la Cour des comptes dans un rapport paru cette semaine. La pénétration du CIR dans des sociétés où « l’existence d’une activité de recherche n’est pas intuitive », dont les services, est ainsi « souvent corrélée avec l’arrivée d’une officine spécialisée ».
Si la Cour des comptes reconnaît la complexité du CIR, et implicitement les risques d’erreur de la part des entreprises, elle rappelle également les risques importants de fraude. Elle confirme d’ailleurs la hausse des redressements fiscaux.
Mais cette hausse, dénoncée par Syntec Numérique, est toutefois corrélée à « la montée en puissance du crédit d’impôt » et ne cible pas seulement le secteur IT. Pour autant, celui-ci est bien pointé du doigt dans le rapport. Il a même droit à un passage détaillé dans le document.
Vigilance à l'égard de l'informatique depuis 2012
On apprend ainsi que la décision de contrôle de l’utilisation du CIR dans l’informatique remonte à 2012 et que ce secteur fait donc l’objet d’une « vigilance » particulière. Plusieurs facteurs ont éveillé la vigilance de l’administration fiscale et du ministère de la recherche.
Depuis la réforme, les entreprises du secteur sont très nombreuses à faire des demandes de CIR : plus de 2400 entreprises en 2011, contre 1000 en 2007. Cette hausse - et les montants de CIR associés - justifie à elle seule une augmentation des contrôles.
Mais la Cour des comptes relève en outre une singularité : « en 2010 et 2011, le crédit d’impôt recherche représente la quasi-totalité des restitutions opérées sur l’impôt sur les sociétés dans le secteur de l’informatique, ce qui singularise ce secteur. »
Des soupçons donc (qui visent plus globalement les services), mais aussi des abus avérés. « Dans le domaine informatique, un exemple abusif assez répandu est la prise en compte en matière de CIR de la mise au point d’un site internet » précise par exemple le rapport.
Pour autant, l’informatique n’est pas la seule activité où la fraude s’exerce. En 2011 et 2012, le nombre de redressements fiscaux a nettement augmenté, ainsi que le montant ainsi redressé. Les montants des rectifications sur CIR en contrôle externe étaient de 162 millions d’euros en 2012, contre 36 millions en 2008.
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