A lire sur: http://www.lefigaro.fr/hightech/2013/09/05/01007-20130905ARTFIG00632-hadopi-la-seule-coupure-d-acces-a-internet-ne-sera-pas-appliquee.php
Mis à jour Publié
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Un homme de 46 ans avait
été condamné, en juin 2013, à une amende de 600 euros et à la suspension
de sa connexion pendant quinze jours.
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Il avait téléchargé illégalement... deux titres
de musique. En juin 2013, un tribunal de Seine-Saint-Denis saisi par
l'Hadopi avait condamné un employé de la mairie de Montreuil à 600 euros
d'amende assortis de 15 jours de coupure d'Internet. Cet homme de 43
ans était la seule personne à avoir écopé de cette peine, le ministère de la Culture ayant supprimé par décret la sanction en juillet.
La présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta, a expliqué à PC INpact que la peine ne serait finalement pas appliquée. «La suppression de la peine de suspension s'est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en œuvre. Pour être un peu pédante, c'est l'application de la règle pénale de la rétroactivité “in mitius”», justifie-t-elle.
La suspension d'accès à Internet aurait d'ailleurs été très compliquée à mettre en œuvre, rappelle PC INpact. En 2009, les Sages avaient déjà censuré la riposte graduée jugeant que la liberté de communication est constitutionnelle. Il aurait par exemple été impossible de bloquer l'accès de quelqu'un à ses mails, ni, pour les offres groupées, de bloquer en même temps la télévision et le téléphone.
Cet épilogue à la seule condamnation de coupure intervenue suite à une saisine d'Hadopi intervient alors que le Parlement pourrait voter dans quelques semaines la suppression de l'institution, dont les missions pourraient être transférées au CSA.
(Avec AFP)
La présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta, a expliqué à PC INpact que la peine ne serait finalement pas appliquée. «La suppression de la peine de suspension s'est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en œuvre. Pour être un peu pédante, c'est l'application de la règle pénale de la rétroactivité “in mitius”», justifie-t-elle.
La suspension d'accès à Internet aurait d'ailleurs été très compliquée à mettre en œuvre, rappelle PC INpact. En 2009, les Sages avaient déjà censuré la riposte graduée jugeant que la liberté de communication est constitutionnelle. Il aurait par exemple été impossible de bloquer l'accès de quelqu'un à ses mails, ni, pour les offres groupées, de bloquer en même temps la télévision et le téléphone.
Cet épilogue à la seule condamnation de coupure intervenue suite à une saisine d'Hadopi intervient alors que le Parlement pourrait voter dans quelques semaines la suppression de l'institution, dont les missions pourraient être transférées au CSA.
(Avec AFP)
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