A lire sur: http://www.linformaticien.com/actualites/id/30563/un-compte-paypal-doit-etre-declare-comme-un-compte-detenu-a-l-etranger.aspx
par , le 07 octobre 2013 15:45
Un jugement définitif prononcé par le Tribunal administratif
de Pau confirme le caractère étranger d'un compte PayPal car géré depuis
le Luxembourg. Le défaut de déclaration est puni d'une amende de 1500
euros.
Un compte PayPal est considéré par l'administration fiscale française comme un compte ouvert à l'étranger et doit à ce titre être déclaré en même temps que les revenus (particulier) ou les résultats (sociétés non commerciales). Un formulaire (Cerfa 3916) de deux pages est prévu à cet effet. En cas de non déclaration d'un compte ouvert à l'étranger le contribuable fraudeur ou distrait risque une amende de 1500 euros par compte (article 1649 du Code général des impôts) quelles que soient les sommes créditées sur ces comptes.
Cette obligation de déclaration est le plus souvent ignorée par les titulaires de comptes PayPal qui croient en toute bonne foi avoir affaire à PayPal France. Mais un arrêt du Tribunal administratif de Pau en date 25 avril dernier est venu rappeler qu'un compte Paypal ouvert par un contribuable français se trouve être automatiquement enregistré auprès de PayPal Europe, institution financière dont le siège est au Luxembourg. Le Tribunal de Pau considère donc que ce compte PayPal est bien un compte détenu à l'étranger et l'article 1649 du CGI doit s'appliquer.
Dans cette affaire qui devrait faire jurisprudence, le contribuable fautif est antiquaire et a donc ouvert un compte PayPal à titre professionnel. Ajoutons qu'il avait fait auparavant l'objet d'un contrôle fiscal. L'avocat de l'antiquaire n'est pas parvenu à convaincre les juges qu'il s'agissait d'un simple moyen de paiement présentant un solde permanent peu important.
L'internaute particulier qui procède uniquement à des achats de petits montants via un compte PayPal n'a pas trop de soucis à se faire (sauf en cas de contrôle approfondi). Pour le moment... En revanche les comptes PayPal qui présentent des soldes créditeurs importants et/ou ceux qui collectent le fruit de ventes de biens ou services auprès d'acheteurs français ou étrangers doivent faire l'objet d'une déclaration 3916.
PayPal revendique 5 millions de comptes actifs en France (c'est-à-dire de comptes actifs au Luxembourg détenus par des résidents français). Un potentiel de milliards d'euros d'amendes fiscales ?
Un compte PayPal est considéré par l'administration fiscale française comme un compte ouvert à l'étranger et doit à ce titre être déclaré en même temps que les revenus (particulier) ou les résultats (sociétés non commerciales). Un formulaire (Cerfa 3916) de deux pages est prévu à cet effet. En cas de non déclaration d'un compte ouvert à l'étranger le contribuable fraudeur ou distrait risque une amende de 1500 euros par compte (article 1649 du Code général des impôts) quelles que soient les sommes créditées sur ces comptes.
Cette obligation de déclaration est le plus souvent ignorée par les titulaires de comptes PayPal qui croient en toute bonne foi avoir affaire à PayPal France. Mais un arrêt du Tribunal administratif de Pau en date 25 avril dernier est venu rappeler qu'un compte Paypal ouvert par un contribuable français se trouve être automatiquement enregistré auprès de PayPal Europe, institution financière dont le siège est au Luxembourg. Le Tribunal de Pau considère donc que ce compte PayPal est bien un compte détenu à l'étranger et l'article 1649 du CGI doit s'appliquer.
Dans cette affaire qui devrait faire jurisprudence, le contribuable fautif est antiquaire et a donc ouvert un compte PayPal à titre professionnel. Ajoutons qu'il avait fait auparavant l'objet d'un contrôle fiscal. L'avocat de l'antiquaire n'est pas parvenu à convaincre les juges qu'il s'agissait d'un simple moyen de paiement présentant un solde permanent peu important.
L'internaute particulier qui procède uniquement à des achats de petits montants via un compte PayPal n'a pas trop de soucis à se faire (sauf en cas de contrôle approfondi). Pour le moment... En revanche les comptes PayPal qui présentent des soldes créditeurs importants et/ou ceux qui collectent le fruit de ventes de biens ou services auprès d'acheteurs français ou étrangers doivent faire l'objet d'une déclaration 3916.
L'arrêt de Pau est une première
Pour Maître Catherine Taurand, avocat en droit public et droit fiscal, la décision du tribunal de Pau est bien une première, s'agissant d'un jugement définitif. Le fisc comme la justice ne retiennent pas le caractère strictement technique de l'ouverture d'un compte PayPal simplement pour s'acquitter du règlement d'un service ou de l'achat d'un bien sur Internet alors qu'il s'agit parfois du seul mode de paiement disponible. Cette jurisprudence de Pau paraît bien aller à l'opposé des mesures récentes de simplification administrative via Internet.PayPal revendique 5 millions de comptes actifs en France (c'est-à-dire de comptes actifs au Luxembourg détenus par des résidents français). Un potentiel de milliards d'euros d'amendes fiscales ?
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