LPM : la Cnil épingle une "atteinte disproportionnée au respect de la vie privée"

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Législation : La Commission nationale informatique et libertés revient sur l'article 13 de la loi de programmation militaire qui vient d'être promulguée par le gouvernement.
Par La rédaction de ZDNet.fr | Vendredi 20 Décembre 2013

Quelque peu critiquée pour son silence autour du fameux et contesté article 13 de la loi de programmation militaire, la Cnil reprend la parole depuis quelques jours.

Après avoir souligné qu'elle n'a pas été saisie des dispositions de l'article en question, relatives à l'accès en temps réel, aux données de connexion par des agents des ministères de l'intérieur, de la défense et du budget, la Commission passe en mode attaque suite à la promulgation très rapide du texte.

Cette fois, les critiques ne sont pas voilées même si elles interviennent un peu, voire trop tard.

"Le recours à la notion très vague "d'informations et documents " traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques, semble permettre aux services de renseignement d'avoir accès aux données de contenu, et non pas seulement aux données de connexion (contrairement à ce qu'indique le titre du chapitre du Code de la sécurité intérieure créé par ces dispositions). Elle considère qu'une telle extension, réalisée dans le cadre du régime administratif du recueil des données de connexion, risque d'entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée", peut-on lire dans un communiqué.

Vigilante sur les décrets d'application

La Cnil relève ensuite "que la rédaction du nouvel article L. 246-3 du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit que ces " informations et documents " peuvent être recueillis " sur sollicitation du réseau " et transmis en temps réel par les opérateurs de communication électronique aux services de renseignement  limite, heureusement, toute possibilité d'aspiration massive et directe des données par les services de renseignement, dans la mesure où l'intervention sur les réseaux concernés est réalisée par les opérateurs de communication eux-mêmes".

Reste que la marge de manoeuvre de la Commission nationale informatique et libertés est désormais limitée. La loi a été votée et promulguée. Elle souhaite donc "à l’avenir être systématiquement consultée pour tous les textes législatifs ou réglementaires concernant les données personnelles. Et sera très vigilante sur la rédaction des décrets d’application de la loi qui devront lui être soumis".

Elle appelle également à la mise en place d'un débat public sur la mise en place d'une "société de surveillance".