A lire sur: http://pro.clubic.com/crowdfunding/actualite-699568-crowdfunding-projet-ordonnance-financement-participatif.html
Publié par Olivier Robillart, le mercredi 30 avril 2014
Le financement participatif sera prochainement encadré en France. Le projet d'ordonnance prévoit la création de deux statuts pour les plateformes du secteur.
Depuis plusieurs mois, le gouvernement a fait comprendre qu'il réglementerait l'utilisation et le recours au financement participatif. L'objectif est ici d'encadrer la pratique et de prévenir les éventuels abus. Lors de sa visite dans la Silicon Valley, François Hollande a ainsi indiqué qu'il prendrait des mesures destinées à encourager ce moyen d'accompagner le développement d'un projet ou d'une société.
Le dossier a avancé et plusieurs rapports et projets d'ordonnance ont été présentés au Président de la République. Les mesures contenues dans ces documents publiés par l'Agefi concernent deux types de plateformes de financement participatif et créent des statuts particuliers.
D'un côté, les « conseillers en investissements participatifs » regroupent les services qui proposent aux investisseurs de prendre des parts dans un projet. De l'autre, le statut d' « intermédiaire en financement participatif » concerne les plateformes proposant à des particuliers de financer un projet sous forme de prêts, rémunérés ou non.
Le projet d'ordonnance préconise également d'obliger les plateformes de crowdfunding à respecter plusieurs règles. Elles devront à l'avenir fournir des conseils aux « clients » au sujet des risques que peut comporter un projet ou encore d'être transparent sur les prestations fournies aux émetteurs.
Afin d'organiser le secteur, les plateformes seront contrôlées par une association professionnelle à laquelle elles adhèrent. Un point sur lequel les acteurs du secteur se sont déjà entendus au travers de l'organisme Financement Participatif France. L'Autorité des marchés financiers sera également chargée du contrôle de ce secteur.
L'idée générale est donc de ne pas interdire l'accès au marché à de nouvelles plateformes mais d'encadrer suffisamment le domaine afin d'éviter certaines pratiques. A défaut, des sanctions pourront être prononcées, leur importance et leur montant pouvant dépendre de la gravité des manquements.
Un plafond d'un million d'euros par projet
La première catégorie (conseillers en investissements participatifs) recouvre les sociétés qui proposent des titres de créance (obligations, billets de trésorerie) ou de capital (actions) aux internautes.
Le projet d'ordonnance leur permet également de conseiller les entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle ou de fournir des conseils et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises. D'autres sociétés comme les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et autres entreprises d'assurance pourront aussi proposer ce type de service.
La seconde, les intermédiaires en financement participatif, concerne directement les plateformes de crowdfunding traditionnelles invitant les internautes à soutenir un projet pour lequel ils vont alors prêter ou même donner une somme d'argent. Sur ce volet, de nouvelles obligations sont introduites dans le projet.
Dans ce cadre, les sociétés ne sont pas autorisées à prêter de l'argent, seules les personnes physiques peuvent y avoir recours. L'idée présentée peut alors soit couvrir un projet professionnel ou même une formation pour une personne physique. Pour ce qui est du montant maximal pouvant être emprunté, le document reprend les préconisations du chef de l'Etat et dresse un plafond d'un million d'euros pour un emprunt total. Aussi, un prêteur ne pourra engager que 1 000 euros au maximum.
Ce texte venant encadrer la pratique doit encore être validé par le gouvernement afin qu'il puisse être appliqué. Il doit ainsi entrer en vigueur à la date du 1er juillet prochain.
Publié par Olivier Robillart, le mercredi 30 avril 2014
Le financement participatif sera prochainement encadré en France. Le projet d'ordonnance prévoit la création de deux statuts pour les plateformes du secteur.
Le dossier a avancé et plusieurs rapports et projets d'ordonnance ont été présentés au Président de la République. Les mesures contenues dans ces documents publiés par l'Agefi concernent deux types de plateformes de financement participatif et créent des statuts particuliers.
D'un côté, les « conseillers en investissements participatifs » regroupent les services qui proposent aux investisseurs de prendre des parts dans un projet. De l'autre, le statut d' « intermédiaire en financement participatif » concerne les plateformes proposant à des particuliers de financer un projet sous forme de prêts, rémunérés ou non.
Le projet d'ordonnance préconise également d'obliger les plateformes de crowdfunding à respecter plusieurs règles. Elles devront à l'avenir fournir des conseils aux « clients » au sujet des risques que peut comporter un projet ou encore d'être transparent sur les prestations fournies aux émetteurs.
Afin d'organiser le secteur, les plateformes seront contrôlées par une association professionnelle à laquelle elles adhèrent. Un point sur lequel les acteurs du secteur se sont déjà entendus au travers de l'organisme Financement Participatif France. L'Autorité des marchés financiers sera également chargée du contrôle de ce secteur.
L'idée générale est donc de ne pas interdire l'accès au marché à de nouvelles plateformes mais d'encadrer suffisamment le domaine afin d'éviter certaines pratiques. A défaut, des sanctions pourront être prononcées, leur importance et leur montant pouvant dépendre de la gravité des manquements.
Un plafond d'un million d'euros par projet
La première catégorie (conseillers en investissements participatifs) recouvre les sociétés qui proposent des titres de créance (obligations, billets de trésorerie) ou de capital (actions) aux internautes.
La seconde, les intermédiaires en financement participatif, concerne directement les plateformes de crowdfunding traditionnelles invitant les internautes à soutenir un projet pour lequel ils vont alors prêter ou même donner une somme d'argent. Sur ce volet, de nouvelles obligations sont introduites dans le projet.
Dans ce cadre, les sociétés ne sont pas autorisées à prêter de l'argent, seules les personnes physiques peuvent y avoir recours. L'idée présentée peut alors soit couvrir un projet professionnel ou même une formation pour une personne physique. Pour ce qui est du montant maximal pouvant être emprunté, le document reprend les préconisations du chef de l'Etat et dresse un plafond d'un million d'euros pour un emprunt total. Aussi, un prêteur ne pourra engager que 1 000 euros au maximum.
Ce texte venant encadrer la pratique doit encore être validé par le gouvernement afin qu'il puisse être appliqué. Il doit ainsi entrer en vigueur à la date du 1er juillet prochain.
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